Conditions générales d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

  1. OBJECTIF

http://www.jeannerafal.com (ci-après le « Site ») est un site internet gratuit présentant des vêtements grande taille et les proposant à la vente. Ce service est développé par :

SAS Jean Laurent Bis

15 place du Havre

75008 Paris

tel : 01 43 87 34 64

e-mail : info@rafal.fr

Le Site vous fournira ses services si vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation dont l’objectif est de mettre en place les termes techniques, pratiques et légaux de la relation qui l’unit à Vous.

En conséquence, le Site vous invite à prendre connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation que vous acceptez inconditionnellement et que vous vous engagez à respecter.

  1. DEFINITIONS

Pour l’application des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les mots et expressions ci-après auront la signification ci-après lorsqu’ils seront orthographiés en lettres majuscules. Ils auront la même signification qu’ils soient employés au pluriel ou au singulier :

Conditions Générales d’Utilisation / CGU : désignent les présentes conditions générales d’utilisation ;

JeanneRafal : désigne le site internet accessible à l’adresse http://www.jeannerafal.com ou la société l’exploitant, telle que désignée dans les mentions légales de JeanneRafal ;

Utilisateur/ Vous : désignent la personne qui utilise le Site.

  1. ACCES AU SITE

L’accès au Site est par nature ouvert aux personnes majeures.

Sur le plan technique, l’accès au Site est possible 24h sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de la survenance d’un cas de force majeure, des pannes éventuelles ou de toute opération de maintenance nécessaire au bon fonctionnement du Site.

En tout état de cause, Vous reconnaissez disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser le Site. A ce titre, Vous devez disposer d’un ordinateur ou de tout autre appareil bénéficiant d’une connexion Internet dont les paramétrages permettent bien évidemment un bon fonctionnement du Site. Vous déclarez en connaître les risques et les accepter. Vous reconnaissez notamment que les informations qui y transitent ou y sont stockées peuvent être interceptées ou altérées indépendamment de la volonté du Site.

Il vous est cependant fortement recommandé de prendre toutes les précautions nécessaires afin de se prémunir contre les effets de la piraterie, notamment en adoptant une configuration informatique sécurisée et adaptée, par la mise en place d’un logiciel de détection de virus régulièrement mis à jour. 

En tant que particulier, vous vous engagez enfin à ne pas utiliser les services proposés par JeanneRafal à des fins commerciales, de marketing, de sollicitation et de publicité. Si JeanneRafal a connaissance, de quelque manière que ce soit, d’une utilisation frauduleuse de ses services, elle se réserve le droit de mettre fin au contrat, sans avertissement préalable ni indemnité, ainsi que de refuser l’accès futur à tout ou partie de ses services à la personne qui a détourné ou frauduleusement utilisé ses services.

  1. RESPONSABILITES

JeanneRafal ne saurait donc être tenue pour responsable de quelconque dysfonctionnement, contamination de votre matériel informatique au cours ou après votre navigation sur le Site, impossibilité d’accès ou mauvaise condition d’utilisation imputable à ces équipements, au fournisseur d’accès Internet, à l’encombrement du réseau Internet, ou toute autre raison extérieure à JeanneRafal. Il va également de soi que les frais de communications électroniques ou téléphoniques qu’induit l’utilisation de ces équipements sont à votre charge exclusive et ne seront pas supportés par JeanneRafal.

Vous reconnaissez que JeanneRafal se réserve le droit de modifier, d’interrompre temporairement ou de façon permanente tout ou partie des services. JeanneRafal ne pourra voir sa responsabilité recherchée en cas d’indisponibilité temporaire, partielle ou totale du site internet, notamment en cas de maintenance, en cas d’incident technique et, plus généralement, en cas d’évènement extérieur à son contrôle.

Vous reconnaissez enfin que JeanneRafal, en tant qu’hébergeur, n’est pas responsable du contenu des commentaires qui y sont postés, ceux-ci relevant de la responsabilité de leurs auteurs, sa responsabilité pouvant toutefois être engagée s’il est prouvé qu’il a été informé d’un contenu manifestement illicite, et qu’il n’a pas agi promptement pour le retirer.

  1. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site et tous les éléments qui le composent notamment les marques, logos, photographies, programmes, données, base de données, images animées ou non, sons, dessins, graphismes, vidéos ou textes et autres que ceux relatifs à des liens vers des sites tiers sont la propriété de JeanneRafal ou font l’objet d’une licence accordée à son profit par tout titulaire de droits de propriété intellectuelle.

L’ensemble de ces éléments est soumis aux dispositions du code de la propriété intellectuelle et, à ce titre, est protégé contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes Conditions Générales d’Utilisation sous peine – en cas de manquement – de poursuites judiciaires. La consultation du Site n’emporte aucune licence, ni aucune cession des droits afférents aux éléments du Site, sauf stipulation expresse figurant sur le Site. Toute copie, reproduction, représentation, adaptation ou modification, diffusion, intégrale ou partielle du Site ainsi que tout ou partie de son contenu, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit est illicite, sauf accord préalable du directeur de la publication ou du titulaire des droits afférents à l’élément du Site en cause.

Vous êtes autorisé à consulter, visionner et télécharger les documents et informations disponibles aux conditions suivantes :

  • les documents ne peuvent être utilisés qu’à titre personnel, pour information et dans un cadre strictement privé conformément à l’article L. 122–5 2° du code de la propriété intellectuelle ;

  • les documents et informations ne peuvent être modifiés de quelque manière que ce soit.

Les droits qui vous sont accordés constituent une simple autorisation d’utilisation et en aucun cas une cession des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments du Site. L’ensemble des signes distinctifs, logos et marques figurant sur le Site sont la propriété de JeanneRafal ou font l’objet d’une licence accordée à son profit et sont protégés par les dispositions du code de la propriété intellectuelle et du code civil relatives au droit des marques, au droit des dessins et modèles et à la responsabilité civile.

Toute utilisation non autorisée des contenus ou informations du Site, notamment à des fins d’exploitation commerciale, pourra faire l’objet de poursuites sur la base d’une action en contrefaçon et/ou d’une action en concurrence déloyale et/ou parasitisme de la part des titulaires des droits en cause.

  1. MODIFICATION

JeanneRafal se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation du fait notamment d’une évolution de ses services.

C’est pourquoi JeanneRafal vous invite à consulter régulièrement le site internet et à prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation qui y sont disponibles.

  1. ABSENCE DE RETRACTATION – RESILIATION – IMPREVISION

Conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, vous reconnaissez que les services auquel vous avez souscrits consistent en des contrats de fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation, et ne peuvent de ce fait, faire l’objet du droit de se rétracter.

JeanneRafal se réserve le droit de fermer votre compte, après une mise en demeure et un préavis de 7 jours, dans l’hypothèse où vous ne respecteriez pas vos obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Vos obligations, au même titre que celles de JeanneRafal, peuvent être suspendues en cas de force majeure conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation. Dans l’hypothèse où l’évènement qualifié de force majeure dure plus de trente (30) jours, votre compte sera automatiquement fermé sans que ni vous ni JeanneRafal puisse réclamer une quelconque compensation financière.

  1. CESSION

Dans le cadre du transfert de la société à un tiers, les présentes Conditions Générales d’Utilisation Vous liant à JeanneRafal seront automatiquement transférées au cessionnaire si la cession n’engendre pas une diminution de Vos droits.

  1. CONVENTION DE PREUVE

Conformément à l’article 1367 du Code civil, en cochant la case par laquelle Vous acceptez les présentes Conditions Générales d’Utilisation, Vous reconnaissez que votre accord constitue une signature électronique à l’égard de JeanneRafal qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite.

Plus généralement, vous reconnaissez que tout document ayant fait l’objet de cette procédure constitue une preuve littérale de même que, y compris en dehors d’une telle procédure, tout courrier électronique échangé entre JeanneRafal et Vous, de sorte que toute correspondance ou accord produit ses effets juridiques à l’opération en cause au même titre que ceux faisant l’objet d’une signature manuscrite.

Sauf preuve contraire reconnue valide par une juridiction, tout courrier électronique échangé entre JeanneRafal et Vous est opposable non seulement de manière respective, mais également à l’égard de tout tiers bénéficiaire avec la même force probante qu’un écrit sur support papier.

  1. MEDIATION

En cas de contestation liée à l’application et/ou interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, l’utilisateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre mode alternatif de règlement des différends.

Pour l’utilisateur particulier, tout différend ou litige dit de consommation, sous réserve de dispositions contraires du Code de la consommation ou de toute autre disposition applicable, peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès de la plateforme de règlement en ligne des litiges. Pour soumettre un litige au médiateur de la consommation, l’utilisateur peut remplir le formulaire de la plateforme de règlement en ligne des litiges en cliquant ici.

  1. LOI APPLICABLE / ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

Tout litige survenant concernant leur interprétation, leur modification ou leur exécution relèvera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des juridictions françaises.

  1. LANGUES

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation sont disponibles en français et en anglais. Ensemble, ils forment un seul document. Toutefois, en cas de contradiction ou de divergence entre les deux versions, la version française prévaudra.